La ligne de démarcation tome 3

Prix: 5 €
Référence : 08870
La ligne de démarcation tome 3
La ligne de démarcation tome 3

Auteur : Remy

Nom réel : Renault Gilbert

Editions : Presses pocket

22/01/1970

Première parution dans la collection

Collections :

N° 729

Informations complémentaires

Genre

Type de couverture

Broché

Nombre de pages

371

Dimensions

10.5 x 18 x 2.8 cm

Poids

230 gr

Etat

10/10

Resumé - Extrait

Ordonnance du 28 avril 1941,

Concernant le franchissement illicite des frontières et des lignes militaires interdites dans le territoire français occupé, ainsi que l'exportation, l'importation et le transit de marchandises.

 

En vertu des pleins pouvoirs qui m'ont été conférés par" le Fiihrer und Oberster Befehlshaber der Wehrmacbt, j'ordonne ce qui suit :

S 1.

(1)   Sera puni d'emprisonnement ou des-
travaux forcés, à moins que, d'après d'autre»
dispositions, une peine plus élevée ne soit

encourue,

  1. quiconque franchira, sans autorisation, les frontières du territoire occupé ou les lignes militaires interdites marquées dans ledit territoire,
  2. quiconque, sans autorisation du Militârbefehlshaber in Frankreich ou d'une autorité désignée par lui, exportera des marchandises du territoire occupé ou les fera transiter par ledit territoire.

(2)    Dans les cas moins graves ou des infractions commises par négligence, une peine d'emprisonnement allant jusqu'à six semaines ou une peine d'amende pourra être prononcée.



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